Conditions générales de vente
Article 1 – Identité de l’entrepreneur
scratchcard.shop est une boutique en ligne de Leufgens GmbH.
Leufgens GmbH
Obere Steinfurt 5
52222 Stolberg, Allemagne
Les informations légales complètes de l’entreprise, notamment les données d’immatriculation, le numéro de TVA intracommunautaire et les autres mentions obligatoires, sont disponibles sur notre page Mentions légales.
Sommaire
Article 1 – Identité de l’entrepreneur
Définitions
Article 2 – Champ d’application, langue
Article 3 – Conclusion du contrat, donneur d’ordre
Article 4 – Droit de rétractation
Article 5 – Prix, paiement, garanties
Article 6 – Fichiers d’impression et données de commande, transmission des données
Article 7 – Refus injustifié d’acceptation
Article 8 – Livraison, délai de livraison, livraisons partielles, force majeure
Article 9 – Modifications ultérieures, travaux préparatoires
Article 10 – Annulations, frais
Article 11 – Expédition, transfert des risques et lieu d’exécution
Article 12 – Notification des dommages de transport
Article 13 – Garantie pour défauts matériels et juridiques
Article 14 – Particularités liées à la production, réclamations
Article 15 – Résiliation par le client et autres responsabilités de notre part
Article 16 – Cession, droit de rétention, compensation
Article 17 – Facture électronique, modification des factures
Article 18 – Réserve de propriété
Article 19 – Usages commerciaux
Article 20 – Données, supports de données
Article 21 – Droits de tiers, indemnisation
Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente
Définitions
Dans les présentes Conditions générales de vente, les termes suivants sont utilisés :
« Nous », « notre » ou « nos » désigne Leufgens GmbH, exploitant de la boutique en ligne scratchcard.shop.
« Client » désigne toute personne ou entreprise qui passe une commande via notre boutique en ligne.
« Boutique en ligne » désigne la boutique en ligne scratchcard.shop, par laquelle nos produits peuvent être configurés et commandés.
« Produits » désigne les cartes à gratter et autres produits imprimés proposés dans notre boutique en ligne.
« Fichiers d’impression » désigne les fichiers, données, images, textes, codes ou autres éléments fournis par le client pour la production de la commande.
« Commande » désigne toute demande ferme de production passée par le client via la boutique en ligne.
§ 2 Champ d’application, langue
(1) Toutes les offres, livraisons et prestations effectuées sur la base de commandes passées par nos clients, ci-après dénommés « client », via notre boutique en ligne Leufgens, ci-après dénommée « boutique en ligne », sont soumises aux présentes Conditions générales de vente, à l’exception des commandes de mise en page.
(2) Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si nous ne nous opposons pas expressément à leur application.
(3) Les contrats conclus avec le client sont établis en langue allemande.
§ 3 Conclusion du contrat, donneur d’ordre
(1) Nos offres dans la boutique en ligne sont sans engagement et non contraignantes. Elles constituent uniquement une invitation à soumettre une offre.
(2) En passant une commande dans la boutique en ligne, ce qui nécessite une connexion préalable et l’acceptation des présentes Conditions générales de vente, le client soumet une offre ferme d’achat du ou des produits concernés.
(3) Après réception de l’offre, nous envoyons sans délai au client une confirmation par e-mail de la réception de l’offre. Cette confirmation constitue en même temps l’acceptation de l’offre.
(4) Pour les commandes avec livraison à des tiers, le donneur d’ordre est réputé être la personne qui passe la commande. Si la livraison est effectuée au profit de tiers, ou si le destinataire de la livraison est enrichi d’une autre manière par la prise de possession et l’utilisation ultérieure des produits livrés, la personne qui passe la commande et le destinataire de la livraison sont considérés conjointement comme donneurs d’ordre. En passant une telle commande, la personne qui passe la commande déclare tacitement que l’accord correspondant existe.
(5) En cas de commande sur facture d’un tiers, que ce soit en son propre nom ou au nom d’un tiers, la personne qui passe la commande et le destinataire de la facture sont considérés conjointement comme donneurs d’ordre. Une modification ultérieure de la facture, après facturation, à la demande de la personne qui a passé la commande, au profit d’un autre destinataire de facture, implique l’adhésion tacite de ce destinataire de facture à la dette. En passant une telle commande, la personne qui passe la commande déclare tacitement que le destinataire de la facture y a consenti.
§ 4 Droit de rétractation
Pour les clients qui sont des professionnels au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) et qui concluent le contrat dans le cadre de leur activité commerciale ou indépendante, il n’existe pas de droit de rétractation.
§ 5 Prix, paiement, garanties
(1) Nos prix comprennent l’emballage, l’expédition vers une adresse de livraison ainsi que la TVA légale applicable. L’expédition vers plusieurs adresses de livraison n’est pas possible dans le cadre standard et doit faire l’objet d’une demande individuelle. Les droits de douane et taxes similaires sont à la charge du client.
L’expédition est possible vers les pays suivants : Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, France, Autriche et Suisse.
Les frais d’expédition sont indiqués dans le processus de commande et sont inclus dans le prix affiché, sauf mention contraire.
(2) Sauf accord écrit exprès contraire, nous livrons contre paiement anticipé. Les informations de paiement sont envoyées par e-mail après la commande.
(3) Pour toutes les commandes, nous pouvons demander un acompte raisonnable.
§ 6 Fichiers d’impression et données de commande, transmission des données
(1) Les données doivent être fournies dans les formats de fichiers et les spécifications d’impression que nous indiquons. Les contenus des fiches techniques doivent impérativement être respectés. Pour les formats de fichiers différents, nous ne pouvons pas garantir une prestation exempte d’erreurs, sauf si ce format a été approuvé par écrit par nos soins. Le client est entièrement responsable de l’exactitude de ces données, y compris en cas d’erreurs de transmission ou de support de données, dès lors que ces erreurs ne nous sont pas imputables.
(2) Les livraisons de toute nature effectuées par le client ou par un tiers mandaté par lui, y compris les supports de données et les données transmises, ne sont soumises à aucune obligation de vérification de notre part. Cela ne s’applique pas aux données manifestement non exploitables ou illisibles, ni en cas d’accord exprès, par exemple dans le cadre d’un contrôle professionnel des fichiers.
(3) Lors de la transmission des données, le client doit utiliser des programmes de protection contre les virus informatiques conformes à l’état actuel de la technique avant l’envoi. La sauvegarde des données incombe exclusivement au client. Nous sommes autorisés à réaliser des copies des données.
§ 7 Refus injustifié d’acceptation
Si l’acceptation de la marchandise est refusée sans motif légitime, nous facturons une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR. Cette indemnité n’est pas soumise à la TVA conformément à l’article 249 II 2 du Code civil allemand (BGB). Le client a toutefois la possibilité de démontrer qu’un dommage inférieur a été subi, auquel cas celui-ci sera retenu. Nous avons également la possibilité de démontrer qu’un dommage supérieur a été subi, auquel cas celui-ci sera retenu. La marchandise ou le montant dû au titre du contrat est facturé indépendamment de cette indemnité.
§ 8 Livraison, délai de livraison, livraisons partielles, force majeure
(1) La livraison est possible vers les pays suivants : Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, France, Autriche et Suisse.
(2) Le délai déterminant pour la livraison est exprimé en jours ouvrés, du lundi au vendredi. Il commence le jour ouvré suivant la réception des fichiers d’impression exploitables ou de la validation du bon à tirer, dans le respect des délais indiqués, ainsi qu’après le paiement complet de la marchandise, TVA comprise. En cas de paiement anticipé, la date de paiement déterminante est la date de réception du paiement sur le compte de Leufgens GmbH.
(3) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles de produits commandés ensemble mais utilisables séparément. Les frais d’expédition supplémentaires occasionnés par ces livraisons partielles sont à notre charge.
(4) Nous ne sommes pas responsables de l’impossibilité de livrer ou des retards de livraison lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, que nous ne pouvons pas maîtriser. Il peut notamment s’agir de perturbations de l’exploitation, de difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, de retards de transport, de grèves, de lock-out légaux, d’un manque de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, de difficultés liées à l’obtention d’autorisations administratives nécessaires, de mesures administratives ou d’une livraison inexistante, incorrecte ou tardive de la part de fournisseurs.
Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation nettement plus difficile ou impossible et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, le client est en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchement temporaire, les délais de livraison ou d’exécution sont prolongés, ou les dates de livraison ou d’exécution reportées, de la durée de l’empêchement augmentée d’un délai de reprise raisonnable.
Si, en raison du retard, l’acceptation de la livraison ou de la prestation ne peut raisonnablement être exigée du client, celui-ci peut résilier le contrat par déclaration écrite immédiate adressée à notre société.
(5) Si l’empêchement dure plus d’un mois, le client est en droit, après fixation d’un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Si le délai de livraison est prolongé ou si nous sommes libérés de notre obligation, le client ne peut en déduire aucun droit à dommages-intérêts. Nous ne pouvons invoquer les circonstances mentionnées ci-dessus que si nous en informons immédiatement le client.
§ 9 Modifications ultérieures, travaux préparatoires
(1) Les modifications apportées à la commande après son acceptation par le client sont facturées. Toute modification des données de commande est également considérée comme une modification de commande, notamment le destinataire de la facture, l’adresse de livraison, le mode d’expédition ou le mode de paiement. Les modifications demandées par le client sont facturées forfaitairement à hauteur de 14,28 EUR, TVA comprise, sauf accord écrit contraire.
(2) Les modifications de données fournies ou transmises ainsi que les travaux préparatoires similaires demandés par le client sont facturés séparément.
(3) Nous sommes autorisés, sans y être obligés, à effectuer de manière autonome les travaux préparatoires nécessaires, notamment sur les données fournies ou transmises par le client, sans consultation préalable de celui-ci, si cela est dans l’intérêt économique du client ou contribue au respect du délai de réalisation de la commande. Si les données du client ne correspondent pas à nos spécifications et que l’adaptation correspondante des fichiers d’impression entraîne des erreurs sur le produit final, ces erreurs ne sont pas à notre charge. Le client déclare expressément que ces travaux sont effectués à ses risques. Toute réclamation est donc exclue. Ces travaux sont facturés en fonction du temps effectivement consacré.
§ 10 Annulations, frais
(1) Les annulations de commandes ne sont possibles que dans les statuts suivants : « commande passée », « données téléchargées », « données reçues », « données erronées », « contrôle des données validé », « annulation à venir », « nouvelles données à venir », « rappel données erronées », « rappel données manquantes », « rappel données manquantes CD », « bon à tirer validé », « bon à tirer manquant », « rappel bon à tirer manquant », « paiement anticipé reçu » ainsi que « rappel paiement anticipé non reçu ». Les annulations dans un statut ultérieur sont exclues.
(2) Les différentes positions du panier ne peuvent pas être annulées séparément. Le panier ne peut être annulé que dans son intégralité. Si une seule position du panier se trouve déjà dans un statut ultérieur à ceux mentionnés au paragraphe 1, l’annulation n’est plus possible, même si une autre position se trouve encore dans un statut antérieur.
(3) Les annulations ne peuvent être demandées que par le client lui-même et exclusivement via son compte client.
§ 11 Expédition, transfert des risques et lieu d’exécution
(1) Sauf accord exprès contraire, nous déterminons le mode d’expédition approprié et le transporteur selon notre appréciation raisonnable.
(2) Le risque est transféré au client au plus tard lors de la remise de l’objet livré, le début du chargement étant déterminant, au transporteur, au commissionnaire de transport ou à tout autre tiers chargé de l’expédition. Cela vaut également en cas de livraisons partielles ou lorsque nous avons pris en charge d’autres prestations. Si l’expédition ou la remise est retardée à la demande du client ou en raison d’une circonstance dont la cause relève du client, le risque est transféré au client dès la notification de la disponibilité pour expédition. Les frais de stockage après le transfert des risques sont à la charge du client. En cas de stockage par nos soins, les frais de stockage s’élèvent à 1 % du montant de la facture des objets livrés à stocker par semaine entamée. La possibilité de faire valoir et de prouver des frais de stockage plus élevés ou moins élevés reste réservée.
(3) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Stolberg.
§ 12 Notification des dommages de transport
(1) Le client doit signaler au transporteur toute perte ou détérioration de la marchandise conformément à l’article 438 du Code de commerce allemand (HGB). En cas de dommages ou de quantités manquantes visibles extérieurement, cette notification doit être effectuée au plus tard lors de la livraison. En cas de défauts cachés, elle doit être effectuée dans un délai de sept jours à compter de la livraison. La notification doit décrire le dommage de manière suffisamment claire.
(2) Une notification de dommage après la livraison doit être effectuée sous forme textuelle. L’envoi dans le délai imparti suffit à respecter ce délai.
(3) Pour le reste, l’article 438 du Code de commerce allemand s’applique.
§ 13 Garantie pour défauts matériels et juridiques
(1) Le client doit vérifier sans délai et dans tous les cas la conformité contractuelle de la marchandise. Le risque d’éventuelles erreurs est transféré au client au moment de la déclaration d’aptitude à l’impression ou à la production, sauf s’il s’agit d’erreurs apparues ou détectables uniquement dans le processus de production qui suit cette déclaration. Il en va de même pour toutes les autres déclarations de validation du client.
(2) Le client doit examiner soigneusement la marchandise livrée immédiatement après sa livraison à lui-même ou au tiers qu’il a désigné. La marchandise livrée est réputée approuvée par le client si nous ne recevons pas de réclamation écrite concernant des défauts apparents ou d’autres défauts qui auraient pu être détectés lors d’un examen immédiat et soigneux dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison de l’objet livré. Pour les autres défauts, la réclamation doit nous parvenir dans un délai de sept jours ouvrés à compter de leur découverte, ou à partir de tout moment antérieur auquel le défaut était reconnaissable par le client lors d’une utilisation normale de l’objet livré sans examen approfondi. La réclamation peut être transmise par fax ou par e-mail.
(3) L’obligation d’examen concerne également les produits préliminaires et intermédiaires transmis pour correction.
(4) Si la marchandise livrée présente un défaut matériel, le client peut d’abord demander la suppression du défaut ou la livraison d’une marchandise exempte de défaut. Le client étant un professionnel, nous pouvons choisir entre la suppression du défaut et la livraison d’une marchandise exempte de défaut, à condition que notre responsabilité soit engagée pour un défaut non négligeable. Si l’un ou les deux types d’exécution ultérieure sont impossibles ou disproportionnés, nous sommes en droit de les refuser. Nous pouvons refuser l’exécution ultérieure tant que le client n’a pas rempli ses obligations de paiement envers nous dans une mesure correspondant à la partie de la prestation exempte de défaut.
(5) À notre demande, l’objet livré contesté doit nous être retourné franco de port. Les marchandises retournées en port dû ne sont pas acceptées.
(6) Nous prenons en charge les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement par le mode d’expédition le plus économique, de main-d’œuvre et de matériel. Cette prise en charge est toutefois exclue dans la mesure où des frais supplémentaires résultent du déplacement de la chose vers un lieu autre que le lieu d’exécution.
(7) Si l’exécution ultérieure conformément au paragraphe 4 échoue, est déraisonnable pour le client ou est refusée par nous, le client est en droit, dans chaque cas conformément au droit applicable, de résilier le contrat, de réduire le prix d’achat ou de demander des dommages-intérêts ou le remboursement de ses dépenses inutiles. Les autres droits du client, quel qu’en soit le fondement juridique, sont exclus ou limités conformément au § 14.
(8) Le délai de garantie est de douze mois à compter de la livraison ou, lorsqu’une réception est nécessaire, à compter de cette réception. Une livraison d’objets d’occasion convenue au cas par cas avec le client est effectuée avec exclusion de toute garantie. Cela ne s’applique pas à la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni en cas de faute grave au sens de l’article 309 n° 7 b) du Code civil allemand.
(9) Aucune des clauses précédentes n’a pour objet de modifier la répartition légale ou jurisprudentielle de la charge de la preuve.
§ 14 Particularités liées à la production, réclamations
(1) Dans tous les procédés de fabrication, de légers écarts par rapport à d’autres commandes ou entre différents exemplaires ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation.
Cela vaut notamment pour :
de légers écarts de couleur entre deux ou plusieurs commandes ;
de légers écarts de couleur par rapport à une commande précédente ;
de légers écarts de couleur entre différentes feuilles au sein d’une même commande ;
de légères tolérances de coupe et de pliage, c’est-à-dire des écarts par rapport au format final, notamment jusqu’à 4 mm du format fermé pour les brochures et pochettas, jusqu’à 2 mm du format fermé pour tous les magazines, carnets de notes et carnets de bons, jusqu’à 1,5 mm du format fermé pour les serviettes, 1 à 2 % du format final pour les produits de technique publicitaire, et jusqu’à 1 mm du format fermé ou final pour tous les autres produits ;
de légers écarts de couleur entre l’intérieur et la couverture pour les magazines ;
un léger décalage, jusqu’à 0,3 mm, du vernis UV partiel, du marquage à chaud ou du vernis relief par rapport au motif imprimé.
Il en va de même, pour des raisons techniques, lors de la comparaison entre d’autres références, telles que les épreuves, impressions de contrôle ou données imprimées, même si elles ont été réalisées par nos soins, et le produit final.
(2) Pour des raisons liées à la production, il n’est pas toujours possible de tenir compte du sens des fibres du papier lors du positionnement. Un léger éclatement au pliage qui en résulte, ainsi que des écarts de résistance ou de rigidité du produit, doivent être acceptés et ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation.
(3) Pour l’expédition vers une seule adresse de livraison, les livraisons excédentaires ou insuffisantes jusqu’à 5 % de la quantité commandée ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation. Cela inclut également les feuilles de maculature, feuilles de démarrage, exemplaires de réglage des machines de finition et coupes de production des feuilles supérieures et inférieures.
(4) Pour l’expédition vers plusieurs adresses de livraison, les livraisons excédentaires ou insuffisantes jusqu’à 5 % de la quantité commandée par adresse de livraison ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation. Cela inclut également les feuilles de maculature, feuilles de démarrage, exemplaires de réglage des machines de finition et coupes de production des feuilles supérieures et inférieures.
(5) Pour les écarts de qualité du matériau utilisé, notre responsabilité est limitée au montant de la valeur de la commande.
§ 15 Résiliation par le client et autres responsabilités de notre part
(1) Le droit légal de résiliation du client ne doit être ni exclu ni limité, à l’exception des cas prévus au § 12. De même, les droits et prétentions légaux ou contractuels nous revenant ne doivent être ni exclus ni limités.
(2) Nous ne sommes responsables sans limitation que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, fondés sur une violation intentionnelle ou négligente de nos obligations ou sur une violation intentionnelle ou négligente des obligations de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Pour les autres dommages, nous ne sommes responsables que s’ils sont fondés sur une violation intentionnelle ou gravement négligente de nos obligations ou sur une violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations de nos représentants ou auxiliaires d’exécution. Nous sommes également responsables sans limitation des dommages résultant du non-respect de garanties et d’assurances, ainsi que des prétentions découlant de responsabilités objectives, notamment en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, et des violations d’obligations essentielles du contrat. Une éventuelle responsabilité selon les principes du recours de l’entrepreneur conformément aux articles 478 et suivants du Code civil allemand demeure inchangée.
(3) En cas de violation simple d’une obligation essentielle du contrat, notre responsabilité restante est limitée au dommage typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat.
(4) Pour le reste, notre responsabilité est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment les prétentions résultant de la violation d’obligations principales ou accessoires du contrat, d’un acte illicite ou de toute autre responsabilité délictuelle.
(5) Il en va de même, y compris pour les exclusions, limitations et exceptions, pour les prétentions résultant d’une faute lors de la conclusion du contrat.
(6) En cas de remboursement de dépenses, à l’exception de celui prévu aux articles 439 II et 635 II du Code civil allemand, le présent § 15 s’applique par analogie.
(7) Toute exclusion ou limitation de notre responsabilité s’applique également à nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution.
(8) Les obligations essentielles du contrat sont les obligations contractuelles fondamentales, c’est-à-dire celles qui caractérisent le contrat et sur lesquelles le cocontractant peut compter. Il s’agit des droits et obligations essentiels qui créent les conditions nécessaires à l’exécution du contrat et qui sont indispensables à la réalisation de l’objectif contractuel.
(9) Aucune des clauses précédentes n’a pour objet de modifier la répartition légale ou jurisprudentielle de la charge de la preuve.
§ 16 Cession, droit de rétention, compensation
(1) La cession de créances de nos clients à notre encontre est exclue.
(2) Un droit de rétention à l’encontre de nos créances n’est pas autorisé à nos clients, sauf s’il s’agit de créances incontestées, constatées par décision judiciaire définitive ou prêtes à être jugées.
(3) La compensation de propres prétentions de nos clients avec nos prétentions est également exclue, sauf s’il s’agit de prétentions incontestées, constatées par décision judiciaire définitive ou prêtes à être jugées.
§ 17 Facture électronique, modification des factures
(1) Le client accepte la transmission des factures par voie électronique.
(2) Les factures que nous établissons sont émises sous réserve d’éventuelles erreurs. Nous pouvons établir une nouvelle facture corrigée au plus tard dans un délai de six semaines après la réception de la facture par le client. Le client doit faire valoir par écrit toute demande de modification de facture dans ce délai de six semaines, en indiquant les postes de facture contestés. Six semaines après réception de la facture par le client, celle-ci est réputée approuvée par lui. Une modification de la facture après ce délai n’est plus possible. Cela vaut également pour les modifications souhaitées du destinataire de la facture ou de l’adresse de facturation. Le délai de six semaines n’affecte pas l’obligation de paiement ni l’obligation de réclamation pour défauts dans les délais plus courts prévus par les présentes Conditions générales de vente.
§ 18 Réserve de propriété
(1) La réserve de propriété convenue ci-après sert à garantir toutes nos créances actuelles et futures envers le client résultant de la relation de livraison existant entre les parties contractantes concernant des produits imprimés, y compris les créances de solde résultant d’une relation de compte courant limitée à cette relation de livraison.
(2) La marchandise que nous livrons au client demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances garanties. La marchandise ainsi que la marchandise qui, conformément à la présente clause, prend sa place et est couverte par la réserve de propriété, est ci-après dénommée « marchandise sous réserve de propriété ».
(3) Le client conserve gratuitement pour nous la marchandise sous réserve de propriété.
(4) Le client est autorisé à transformer et à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière jusqu’à la survenance du cas de réalisation conformément au paragraphe 9. Les nantissements et transferts de propriété à titre de garantie sont interdits.
(5) Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par le client, il est convenu que cette transformation est effectuée en notre nom et pour notre compte en tant que fabricant, et que nous acquérons immédiatement la propriété ou, si la transformation est effectuée à partir de matériaux appartenant à plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, la copropriété fractionnée de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la nouvelle chose. Si aucune acquisition de propriété ne devait intervenir à notre profit, le client nous cède dès à présent, à titre de garantie, sa future propriété ou, selon le rapport susmentionné, sa copropriété de la nouvelle chose. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée avec d’autres choses pour former une chose unique ou est mélangée de manière indissociable avec d’autres choses, et si l’une des autres choses doit être considérée comme la chose principale, nous transférons au client, dans la mesure où la chose principale nous appartient, une quote-part de copropriété de la chose unique selon le rapport mentionné dans la première phrase.
(6) En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le client nous cède dès à présent, à titre de garantie, la créance en résultant contre l’acquéreur. En cas de copropriété de notre part sur la marchandise sous réserve de propriété, la cession est effectuée au prorata de notre quote-part de copropriété. Il en va de même pour les autres créances qui prennent la place de la marchandise sous réserve de propriété ou qui naissent autrement en relation avec celle-ci, telles que les créances d’assurance ou les prétentions résultant d’actes illicites en cas de perte ou de destruction. Nous autorisons révocablement le client à recouvrer en son propre nom et pour notre compte les créances qui nous ont été cédées. Nous ne pouvons révoquer cette autorisation de recouvrement qu’en cas de réalisation.
(7) Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve de propriété, notamment par saisie, le client doit immédiatement les informer de notre propriété et nous en informer afin de nous permettre de faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus dans ce cadre, le client en est responsable envers nous.
(8) Nous libérerons, à notre choix, la marchandise sous réserve de propriété ainsi que les choses ou créances qui la remplacent, à la demande du client, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % le montant des créances garanties.
(9) Si nous résilions le contrat en cas de comportement contractuellement fautif du client, notamment en cas de retard de paiement, c’est-à-dire en cas de réalisation, nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.
§ 19 Usages commerciaux
Dans les relations commerciales, les usages de l’industrie graphique s’appliquent, par exemple l’absence d’obligation de remise des produits intermédiaires tels que données, lithographies ou plaques d’impression créés pour la fabrication du produit final dû, sauf commande contraire.
§ 20 Données, supports de données
(1) Les produits appartenant au client, notamment les données et supports de données, ne sont archivés par nos soins au-delà de la remise du produit final au client ou à ses auxiliaires d’exécution que sur accord exprès et contre rémunération particulière. Si les objets susmentionnés doivent être assurés, il appartient au client de s’en charger lui-même en l’absence d’accord contraire.
§ 21 Droits de tiers, indemnisation
(1) Le client garantit notamment que les modèles, en particulier les fichiers image et texte, contenus et matériaux qui nous sont transmis ne portent pas atteinte aux droits d’auteur, marques ou autres droits de protection de tiers, au droit général de la personnalité ou à tout autre droit de tiers.
(2) Le client déclare être titulaire des droits de reproduction et de duplication des données soumises.
(3) Le client nous libère, à première demande, de toutes les prétentions de tiers et s’engage à nous indemniser de tout dommage subi par nous en raison du droit invoqué par un tiers. Cela inclut également les frais de poursuite juridique éventuellement encourus par nous, notamment les honoraires d’avocat et les frais de justice.
§ 22 Droit applicable et juridiction compétente
(1) Le contrat conclu entre nous et le client est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne.
(2) La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s’applique pas.
(3) Si le client est commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux compétents pour Stolberg sont seuls compétents pour tous les litiges découlant du contrat concerné ou en relation avec celui-ci. Dans tous les autres cas, nous ou le client pouvons saisir tout tribunal compétent conformément aux dispositions légales applicables.
(4) Si une disposition des présentes Conditions générales de vente, ou une disposition conclue dans le cadre d’autres accords, devait être ou devenir invalide, la validité des autres dispositions ou accords n’en serait pas affectée.
